Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1991 ; Kimmoun c. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 2e, 10, rue E. Landrin et son syndic « La gestion rationnelle » SA — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 7 oct. 1988). L'action directe n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible. Une cour d'appel a relevé que la réalité d'une société, avec qui avait été passé le marché relatif au revêtement des façades, ne pouvait qu'être considérée (...)

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N°4 . 1992-01-22


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