Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 nov. 1991 ; Mme Bourget — pourvoi c. Caen, 3e ch. soc., 22 mai 1990). La cour d'appel qui relève que la relaxe du salarié du chef de vol est intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant qu'il est établi que l'intéressé a emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur

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N°4 . 1992-01-22


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