Contrat de travail. — Rupture,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 nov. 1991 ; Khezzane c. Sté d'exploitation des entreprises Gagneraud — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 24 mars 1987). a) Le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement a été annulé par l'employeur ne peut se voir imposer une réintégration dans l'entreprise qu'il n'accepte pas. b) Il appartient aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par l'intéressé du fait de son licenciement frappé de nullité en vertu de l'article L. 122-32-2 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement