AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe,

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 13 nov. 1991 ; A... — pourvoi c. Bordeaux 11 juin 1990). a) Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. C'est justement qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable la demande du mari, tendant à l'annulation, sur le fondement d'un vice de consente-ment, de la convention définitive relativement à ses dispositions concernant la prestation compensatoire. (...)

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N°4 . 1992-01-22


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