Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 nov. 1991 ; Mme L... — pourvoi c. Bordeaux 12 oct. 1989). C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser la date exacte de l'exigibilité de la prestation compensatoire, l'a fixée à celle où la décision prononçant le divorce était irrévocablement passée en force de chose jugée, c'est-à-dire, en l'espèce, à la date de signification de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur les dispositions relatives (...)

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N°4 . 1992-01-22


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