Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1991 ; Mme Didier ès qual. c. Sté Visa — pourvoi c. Chambéry 27 mars 1990). La procédure de liquidation judiciaire qui avait été ouverte à l'encontre d'une entreprise ne peut pas être étendue à un autre débiteur, dès lors que le tribunal compétent a arrêté le plan de cession à un tiers des actifs de ladite entreprise par un jugement exécutoire de plein droit, rendu à titre provisoire

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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