Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 nov. 1991 ; CPAM de la Haute-Loire c. Mme Plantin — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 12 fév. 1990). L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical, dite « expertise technique », que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même, ce qui n'est pas le cas lorsque celle-ci est décédée

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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