Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch. B, 25 oct. 1991 : R... c. D... ; Juris Data, n. 023923). L'article 288 du Code civil permet au parent non gardien de contester, en l'espèce à juste titre, la décision de l'autre parent d'inscrire un des enfants dans un établissement scolaire dont l'éducation religieuse stricte et intransigeante présente des risques pour l'équilibre de l'enfant, est en rupture avec l'éducation religieuse reçue antérieurement, et dont le courant de pensée, contraire aux opinions du parent non gardien, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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