Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris, ord. prem. prés. 7 oct. 1991 ; Baroillier : Juris Data, n. 023929). L'expert se devait d'avertir les parties qu'il envisageait de procéder a une étude plus approfondie excédant de façon notable la somme versée à titre de consignation ; par ailleurs, la complexité de l'étude d'un véhicule d'occasion ne justifie pas un nombre d'heures équivalent à une semaine, il y a donc lieu de confirmer la réduction des honoraires de l'expert déterminé par le premier juge, étant au surplus assuré que l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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