Adoption. — Conditions,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 4 nov. 1991, req. n. 107880 ; Président du conseil général des Yvelines c. Mlle L...) a) Le président d'un conseil général a rejeté la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par l'intéressée au motif que « si vos qualités de pédagogue paraissent indéniables, il semble que votre motivation pour l'adoption d'un enfant ne soit pas clairement définie par rapport à votre vie personnelle ». Toutefois, en dépit de réserves formulées par les auteurs des rapports d'entretien (...)

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N°4 . 1992-01-22


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