AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Compétence administrative ou judiciaire. — Conflit négatif. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Conflit négatif. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 7 oct. 1991, req. n. 2 630 ; Sté civile immobilière de Rive Neuve) Si, compte tenu des projets d'expropriation de l'ensemble immobilier dans lequel la société requérante exploitait un fonds de commerce de prestataire de services, l'ouverture du marché d'intérêt national a incité les mareyeurs à la disposition desquels elle mettait des emplacements et auxquels elle fournissait des prestations de services, à s'installer sur ce marché, la création de cet équipement public et l'influence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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