Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 772 878 ; Groupement d'intérêt économique « Groupement d'assureurs français Argos ») a) Les bulletins officiels de vente des domaines sont en vente libre et reprennent, pour chaque véhicule, la teneur du procès-verbal de remise par la fourrière au domaine. Les requérants peuvent de même avoir communication de la part des receveurs des impôts des informations relatives au produit de la vente des véhicules mis en fourrière. Ainsi, dans la mesure (...)

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N°4 . 1992-01-22


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