Magistrats. — Auditeurs de justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 30 oct. 1991, req. n. 112 899 ; Mme Huens de Brouwer née Ackad c. École nationale de la magistrature) Les dispositions du 3e alinéa de l'article 57 du décret du 4 mai 1972 n'instituent une dispense de plein droit de l'obligation de rembourser les rémunérations versées durant la scolarité que pour les seuls auditeurs de justice dont l'interruption de la scolarité pour cause d'inaptitude physique a été prononcée par une décision unilatérale de l'administration. Elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement