Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, ord., 15 avril 1991 ; Vaseux) Le tribunal administratif peut, dans l'exercice des pouvoirs de conciliation qui lui sont dévolus par l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, homologuer une convention conclue entre une commune et un de ses agents pour la réparation du préjudice causé à ce dernier par son licenciement. Il s'assure au préalable que les dispositions de la convention ne méconnaissent ni un principe général du droit, ni (...)

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N°4 . 1992-01-22


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