Contentieux administratif. — Référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, ord. réf., 19 mars 1991 ; Commune de Glaine-Montaigut) La situation de redressement judiciaire du débiteur d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne fait pas obstacle à ce que soit mis à sa charge le paiement d'une provision à valoir sur la somme due au créancier. M. Marillia, prés.

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N°4 . 1992-01-22


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