AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Informatique. — Échanges de documents Informatisés (EDI). Légalité. Valeur probante

Informatique. — Échanges de documents Informatisés (EDI). Légalité. Valeur probante

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39384 : JOAN [Q] , 25 nov. 1991, p. 4834). M. Jacques Godfrain signale à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que la conjonction de l'informatique et des télécommunications est en train de donner lieu à la multiplication dé transactions par voie électronique, communément appelé échanges de documents informatisés ou EDI qui ont, cela mérite d'être rappelé, d'importantes conséquences économiques pour les entreprises qui pourront ainsi bénéficier de gain de productivité (...)

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N°4 . 1992-01-22


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