Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

Communiqués : AFMI, 4 janv. 1993 : Ministère de la justice, 12 janv. 1993 ; CNA, 8 janv. 1993 ; ACE, 12 janv. 1993 ; Ordre des avocats du Barreau de Paris, 12 janv. 1993. La loi n.93-2 du 4 janvier 1993 (Journal Officiel 5 Janvier 1993 ; V. infra, III, 65891) suscite des réactions dans le monde judiciaire. •L'Association Française des Magistrats chargés de l'Instruction (AFMI) estime que la réforme de la procédure pénale « favorise la délinquance organisée au détriment des victimes ». Un certain (...)

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N°4 . 1993-01-27


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