Agents immobiliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 nov. 1992 ; Syndicat des copropriétaires du 4, rue de l'Église à Neuilly c. Sté de caution mutuelle des professions immobilières et foncières [SOCAF] — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 16 juin 1989). — Exercice de la profession. L'obligation mise à la charge des organismes de garantie collective par la loi du 2 janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972, comporte un devoir de contrôle sur leurs affiliés qui leur impose de prendre toutes les mesures nécessaires (...)

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N°4 . 1993-01-27


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