Communaut é conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 nov. 1992 ; Mme D... c. Caisse régionale de Crédit agricole et a. — pourvoi c. Pau 26 oct. 1990). Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui a déclaré opposable à l'épouse la (...)

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N°4 . 1993-01-27


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