Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 nov. 1992 ; Mme Leroy — pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 19 déc. 1990). La cour d'appel peut décider que le refus d'une salariée, secrétaire de direction, qui n'est pas justifié, d'obéir à un ordre, malgré une mise en demeure de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis

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N°4 . 1993-01-27


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