Formation professionnelle. — contrat de qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 nov. 1992 ; Mlle Jeangoudoux — pourvoi c. Cons. prud'h. Toulon, sect. activités diverses, 10 sept. 1991). Selon les dispositions de l'article L 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé « contrat de qualification », sa durée est comprise entre six mois et deux ans ; l'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé (...)

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N°4 . 1993-01-27


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