Lotissements . — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 nov. 1992 ; SCI Hameau Saint Jacques et a. — pourvoi c. Montpellier 13 nov. 1990). L'arrêté qui autorise le lotissement impose les travaux nécessaires à la viabilité ; il en résulte que le programme des travaux présente un caractère réglementaire, de sorte qu'un tiers peut se prévaloir des règles d'urbanisme contenues dans les règlements du lotissement et le programme de travaux

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N°4 . 1993-01-27


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