Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 nov. 1992 ; Banque Nationale de Paris c. Guyot, ès qual. — pourvoi c. Grenoble 17 oct. 1990). En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci. Il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une (...)

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N°4 . 1993-01-27


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