Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 nov. 1992 ; Sté Armements des Mascareignes c. Badat — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 5 juin 1990). Lors de la reddition de leurs comptes, les représentants des créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire sont tenus de remettre un compte détaillé de leurs émoluments, faisant ressortir distinctement les émoluments tarifiés, pour fixation par le juge-commissaire ou le président du tribunal. En jugeant que cette disposition aurait autorisé un représentant des créanciers, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement