Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 ; Gattegno c. Banque Worms — pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 22 fév. 1989). Il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement, arrêtant le plan de continuation de l'entreprise sans pouvoir imposer de remises de dettes, donne acte aux créanciers de celles acceptées par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24. Les remises peuvent, le cas échéant, être réduites par le tribunal. Une cour d'appel en a déduit exactement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement