Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 nov. 1992 ; Epx Ugolini — pourvoi c. Bastia 12 fév. 1991). Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui a inclus dans les dommages, dont l'indemnisation a été soumise à la règle proportionnelle, l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle avant le décès

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement