Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 17 nov. 1992 ; SOFIREM c. Sté Kalamazoo — pourvoi c. Bordeaux 25 juin 1990). Selon les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration et, à défaut, l'acte souscrit par le président au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement (...)

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N°4 . 1993-01-27


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