AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

1° Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mai 1992 ; Cts Thirant-Mosnier c Crédit du Nord : Juris Data, n. 044905) S'il est exact que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'interrompt pas le cours des intérêts résultant des contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, encore faut-il que le créancier, pour pouvoir se prévaloir de la créance d'intérêts, l'ait déclarée. Il doit pour ce faire avoir indiqué dans la déclaration les modalités de calcul des intérêts dont le cours (...)

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N°4 . 1993-01-27


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