AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Commission des sondages.

Compétence administrative ou judiciaire. — Commission des sondages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 1 déc. 1992, req. n. 135 785 Sté Le Figaro). La décision prise par la commission des sondages de saisir le Parquet en vue de poursuites, pour des faits regardés comme constitutifs d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le Code électoral, tend à l'engagement d'une procédure. pénale. Cette décision est inséparable d'une (...)

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N°4 . 1993-01-27


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