AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Communauté européenne. Franchissement des frontières extérieures.

Communauté européenne. Franchissement des frontières extérieures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Proposition de décision Comm. CE 94/C11/05 : JOCE n° C 11, 15 janv. 1994, p. 6 ; Proposition de règlement Cons. CE 94/C 11/06 : JOCE n° C II, 15 janv. 1994, p. 15. Le JOCE du 15 janvier 1994 publie dans son édition C (Communications et informations) deux propositions : Une proposition de décision de la Commission (CE), fondée sur l'article K3 du Traité sur l'Union européenne. Cette proposition de décision, considérant que les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats (...)

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N°4 . 1994-01-26


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