Dépenses publiques. Projet de loi adopté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Bull. inf. rap. Sénat, n° 570, 17janv. 1994, p. 5 et 10. Le projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des dépenses publiques a été adopté définitivement le 12 janvier 1994. Afin de répondre à la dégradation des finances de l'État et des comptes sociaux, et pour répondre aux nécessités de convergence des politiques économiques européennes résultant du Traité sur l'Union économique et monétaire, il fixe un objectif de réduction du déficit budgétaire à 2,5% du PIB d'ici à 1997. (...)

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N°4 . 1994-01-26


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