Cotisations sociales et liberté de pensée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 9 déc. 1993 ; de Solages. L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le droit d'invoquer ses convictions pour s'opposer à l'affectation, quelle qu'elle soit, des cotisations sociales conformément à la législation en vigueur. Il en est ainsi des convictions contraires à l'avortement.

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N°4 . 1994-01-26


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