AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. C. civ., art. 1322. Signature de ceux qui s'obligent. Mention « lu et approuvé ». Formalité dépourvue de toute portée. 2° VENTE. — Vendeur. Obligation de délivrance. Obligation parfaite par le seul consentement des parties. Dation en paiement (oui).

1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. C. civ., art. 1322. Signature de ceux qui s'obligent. Mention « lu et approuvé ». Formalité dépourvue de toute portée. 2° VENTE. — Vendeur. Obligation de délivrance. Obligation parfaite par le seul consentement des parties. Dation en paiement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Commentaires par Isabelle PÉTEL-TEYSSIÉ

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 27janv. 1993 ; SARL Réjanis c/ SA Cie l'Équité. 10 Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. 2° L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend (...)

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N°4 . 1994-01-26


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