AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 041° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Refus de vente. Ord. 1er déc. 1986, art. 36. Éditeurs de journaux. Refus de commissionner une agence de publicité aux conditions habituelles (oui). Motivations purement commerciales. L. 29 juill. 1881. Bénéfice (non). 2° PRESSE-ÉDITION.-Refus de vente. Ord. 1er déc. 1986, art. 36. Éditeurs. Refus de commissionner une agence de publicité aux conditions habituelles (oui). Motivations purement commerciales. L. 29 juill. 1881. Bénéfice (non).

1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Refus de vente. Ord. 1er déc. 1986, art. 36. Éditeurs de journaux. Refus de commissionner une agence de publicité aux conditions habituelles (oui). Motivations purement commerciales. L. 29 juill. 1881. Bénéfice (non). 2° PRESSE-ÉDITION.-Refus de vente. Ord. 1er déc. 1986, art. 36. Éditeurs. Refus de commissionner une agence de publicité aux conditions habituelles (oui). Motivations purement commerciales. L. 29 juill. 1881. Bénéfice (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

Commentaires par Jean-Christian SERNA

EXTRAIT *

Cass. com., 12 juill. 1993 ; Sté de presse de la Réunion et a. c/ Sté Publi Cazal. La cour d'appel qui n'a pas constaté que les refus de deux éditeurs de journaux de commissionner, aux conditions habituellement pratiquées, une agence de publicité pour les supports publicitaires qu'elle leur adressait, aient été motivés par leur caractère anormal ou la mauvaise foi des responsables de cette agence et, qui a relevé qu'il n'était pas indifférent de noter que cette dernière était liée à un groupe de (...)

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N°4 . 1994-01-26


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