AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Construction-Urbanisme. — Construction irrégulière (Sanction).

Construction-Urbanisme. — Construction irrégulière (Sanction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 oct. 1993 ; Charpentier - pourvoi c/ CA Poitiers, 21 janv. 1993). La remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité. Spécialement, une personne étant poursuivie pour avoir, en sa qualité de gérant d'une société, utilisé un terrain donné à bail à cette société, en méconnaissance des obligations légales en y plaçant une caravane et en y édifiant (...)

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N°4 . 1994-01-26


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