Crimes et délits. — Vol par bris de scellés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 oct. 1993 ; Fargier et a. — pourvoi c/ CA Nîmes, 18 juin 1993). Lorsque des biens et valeurs ont été frauduleusement soustraits dans les locaux du greffe d'un tribunal de grande instance, ou dans le bureau affecté au président de la cour d'assises, qui constituent des dépôts publics, au sens de l'article 254 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel, lequel, à la suite d'une information ouverte après disparition dans les locaux du (...)

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N°4 . 1994-01-26


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