Contrat de travail. — Sanction pécuniaire prohibée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 22e ch. A, 13 juill. 1993 ; Kacem c/ SA Le Nettoyage industriel : Juris-Data n° 022434). Un employeur ne peut, en invoquant des manquements du salarié, réduire d'autorité son horaire de travail. En effet, en cas demanquements du salarié faisant obstacle à son maintien dans un travail à plein temps, l'employeur doit tirer les conséquences de cette situation en prononçant un licenciement. La décision de réduction d'horaires prise à la suite de manquements du salarié constitue une sanction (...)

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N°4 . 1994-01-26


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