Fonds de commerce. - Éléments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 4e ch. A, 14 juin 1993 ; Sté Aube Cristal c/ Sté Cristalleries royales de Champagne : Juris-Data n° 022531). Il est de principe constant que le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant et que, par voie de conséquence, les contrats en sont exclus. Il n'est d'exception que pour certains d'entre eux admis par la loi, à savoir les contrats de travail, d'assurance, d'édition et de bail. Pour tous les autres contrats, il appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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