Prestations familiales. — Allocations familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(CA Paris, 18e ch. B, 17 sept. 1993 ; Coryn c/ CAF de Paris : Juris-Data n° 022819). C'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'attribution des allocations familiales qui, conformément à l'article L. 521-1 du Code de la sécurité sociale, doivent être servies à compter du deuxième enfant à charge dès lors que, du fait des décisions de justice qui ont été rendues, chacun des parents n'exerce l'autorité parentale que sur un seul enfant, les tentatives d'exercice en commun de (...)

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N°4 . 1994-01-26


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