AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Pensions civiles et militaires. — Pensions civiles de retraite.

Pensions civiles et militaires. — Pensions civiles de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(TA Limoges, 18 févr. 1993 ; Gary). Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 que les fonctionnaires qui ont été admis a bénéficier de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 96 du Code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles le paiement du traitement d'activité est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


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