AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Câblage des immeubles locatifs. Accords collectifs locaux. Procédure. Modalités. Application aux relations bailleur/locataire

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Câblage des immeubles locatifs. Accords collectifs locaux. Procédure. Modalités. Application aux relations bailleur/locataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 64 : JO Sénat 0, 18 nov. 1993, p. 2214). ' M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Ministre du logement sur la réglementation concernant le câblage des immeubles locatifs. Il est logique de raccorder un immeuble ou un groupe d'immeubles lorsque la majorité des locataires en a exprimé le souhait, il est également normal que les appartements soient équipés, les locataires devant payer l'installation initiale, par contre il n'est pas équitable ensuite d'imposer une taxe mensuelle aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1994-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement