TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune CA Toulouse, 1re ch., 21 juin 1994 ; Mme B... c/ D... C... : Juris-Data n° 045622. En application de l'article 240 du Code civil, les conséquences d'une exceptionnelle dureté tant morales que physiques ou matérielles d'un divorce doivent s'apprécier en fait. Invoquer des convictions religieuses interdisant le divorce n'est pas suffisant pour faire obstacle au prononcé du divorce, il faut les prouver. De même que la qualification de femme divorcée ne peut être (...)

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N°4 . 1995-01-25


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