TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Groupe de sociétés CA Toulouse, 2e ch., 11 mai 1994 ; SA Groupe Frey c/ SA Sinso : Juris-Data n° 045626. En droit, si les sociétés commerciales liées entre elles par des participations ou des dirigeants communs conservent chacune leur pleine autonomie juridique et ne sont donc pas tenues de répondre des dettes les unes pour les autres, la société mère peut néanmoins se trouver engagée à l'égard du tiers de bonne foi dès lors que la croyance de ce tiers envers son mandataire apparent a été légitimement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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