Droit pénal et procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Etude par Albert MARON Magistrat, Directeur juridique de l'APCM par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de l'Institut de criminologie par Michel VÉRON Professeur émerite à l'Université de Paris-Nord (Paris XIII), Doyen honoraire de la Faculté de droit

EXTRAIT *

Dans une précédente chronique consacrée au droit pénal (JCP 1994, éd. G, I, 3775, n° 1), nous avions donné quelques exemples des difficultés liées à l'application dans le temps du nouveau Code pénal. Ils concernaient le problème de l'application immédiate des dispositions du nouveau code, moins sévères que celles de l'ancien code quant au montant maximum de la peine encourue. Mais ce n'était là que les premiers échantillons d'un contentieux aussi abondant que varié. En voici d'autres qui témoignent (...)

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N°4 . 1995-01-25


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