TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive Cass. crim., R., 12 oct. 1994 ; Cie d'assurances "Le Groupe Azur" - pourvoi c/ CA Toulouse, 21 oct. 1993. Il résulte de l'article 388-3 du Code de procédure pénale que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance a pour objet et pour résultat de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils. Par suite, faute par la victime d'avoir exercé l'action dont elle dispose en réparation de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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