TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C., 23 nov. 1994 ; Muret - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. soc., 24 sept. 1990. Dans la procédure sans représentation obligatoire, le changement de domicile de l'appelant ne dispense pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales à l'audience prévue pour les débats.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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