TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Astreinte provisoire Cass. 2e civ., R., 23 nov. 1994 ; Épx Garcia - pourvoi c/ CA Colmar, 30 sept. 1992. a) En application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. L'expression "non comminatoire" est ambiguë et ne peut à défaut de motif précisant l'intention du juge, entraîner les effets d'une astreinte définitive. b) Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir, sans motif, infirmé un jugement en ce (...)

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N°4 . 1995-01-25


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