TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 23 nov. 1994 ; Lefrançois - pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 10 janv. 1991. a) Lorsque par une décision motivée, la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint l'intéressé, c'est à bon droit qu'elle a écarté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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