TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 22 nov. 1994 ; Libert ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11 avr. 1991. Ayant constaté que le compte au nom d'une clinique en redressement judiciaire ouvert dans une banque par des médecins exerçant dans cet établissement pour permettre la perception des honoraires qui devaient leur être versés par les organismes de sécurité sociale, n'était pas intégré dans la comptabilité de la clinique, et qu'il était alimenté effectivement par ces sommes, lesquelles étaient réparties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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