TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Point de départ Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 22 nov. 1994 ; Sté Isol Logis c/ Mme Saulière - pourvoi c/ TI Sarlat, 7 nov. 1991. 1° Il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, que l'émission d'un chèque d'acompte est prohibée, même s'il est démontré que (...)

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N°4 . 1995-01-25


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